Conditions générales de vente - Exportation

Kassel, août 2014

Nos livraisons et les prestations qui leur sont liées directement sont soumises aux conditions générales de vente présentes. D’autres conditions ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contredisons pas explicitement. Toute dérogation nécessite notre consentement formel écrit. Les conditions présentes sont également valables dans l’ampleur indiquée ci-dessus pour toute livraison semblable future, même si celles-ci ne sont pas stipulées expressément à nouveau.

1. Offres
Nos offres sont sans engagement.

2. Prix
Si nous devions modifier le prix du produit à livrer dans la période entre la conclusion du contrat et la livraison, nous sommes autorisés à appliquer le prix valable le jour de la livraison. En cas d’une augmentation de prix, l’acheteur est autorisé à se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours après sa communication.

3. Données relatives au produit
Des modifications des données relatives au produit sont autorisées dans la mesure où elles sont insignifiantes ou inévitables malgré tout le soin apporté.

4. Chargement, livraison, attestation de livraison
4.1 En cas de chargement à partir d’une usine, d’un entrepôt ou d’un lieu de d’expédition, le poids net défini à cet endroit sera déterminant.

4.2 Les durées de livraison sont valables sans engagement, à moins que les parties contractantes n’en conviennent autrement de manière explicite.

4.3 Les dommages causés par le transport visibles extérieurement doivent être réclamés immédiatement auprès de l’entreprise de transport lors de la réception et une copie de la réclamation doit nous être transmise. Les dommages causés par le transport non visibles extérieurement doivent être réclamés de la même manière dans un délai de sept jours à partir de la réception de la marchandise.

4.4 Si les parties conviennent d’une vente par expédition, l’acheteur assume déjà le risque de la prestation et du prix lors de la remise de la marchandise au transporteur, dans le cas où l’expédition est effectuée à partir d’un autre endroit que le lieu de l’exécution de la prestation.

4.5 L’acheteur est obligé de nous fournir sur demande gratuitement et sans délai une attestation de réception dûment remplie et signée, comportant toutes les données nécessaires relatives à la TVA.

5. Emballage
Nous livrons nos marchandises dans nos emballages standardisés.

6. Entrée en vigueur de la mise en demeure
L’acheteur accuse un retard de paiement dix jours après échéance et réception de la facture. Si la date de réception d’une facture n’est pas clairement définie, l’acheteur accuse un retard de paiement quinze jours après échéance et réception de la contrepartie.

7. Conseils et renseignements
Nous conseillons objectivement sur la base de nos travaux de recherche et de notre expérience. Toutes les indications et tous les renseignements concernant l’adéquation et l’emploi de nos marchandises sont sans engagement et ne constituent aucune garantie au sens du § 444 du BGB (Code civil allemand). Ils ne libèrent pas le client de ses propres contrôles et essais.

8. Réclamations pour vice
8.1 Les réclamations pour vices sont, dans la mesure où les vices peuvent être constatés dans le cadre d’examens raisonnables, à faire valoir immédiatement - toutefois, en cas de vices identifiables, au plus tard 14 jours après réception de la marchandise - et par écrit auprès de nos services.

8.2 En cas de vice, le droit du client à bénéficier d’une exécution ultérieure est limité à la livraison de remplacement. Si la livraison de remplacement échoue, le client peut se rétracter du contrat ou réduire le prix d’achat. La livraison de remplacement est exclue si elle s’avère impossible ou si les coûts y étant liés sont disproportionnés.

8.3 Dans la mesure où aucune stipulation contraire n’est mentionnée dans le paragraphe 9 des présentes conditions générales de vente, les autres droits à garantie de vices du client n’en sont pas touchés.

9. Étendue de la responsabilité
9.1 Notre responsabilité est engagée en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé si nous en sommes à l’origine.

9.2 Notre responsabilité concernant d’autres dommages est engagée en cas de préméditation ou de négligence grossière.

9.3 Notre responsabilité est limitée à l’étendue des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui sont à considérer comme des dommages typiques au contrat.

9.4 L’étendue de la responsabilité mentionnée aux paragraphes 9.1 à 9.3 est également engagée pour les actes des auxiliaires d’exécution.

10. Prescription
Les droits de réclamations pour vices émis par l’acheteur se prescrivent un an après la livraison de la marchandise.

11. Cas de force majeure
Tous les événements et circonstances imprévus, insurmontables et indépendants de notre volonté (cas de force majeure) nous libèrent de nos obligations contractuelles pour la durée de la perturbation et selon l’étendue de ses conséquences. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements naturels, les guerres, les conflits sociaux, la pénurie de matières premières et d’énergie, les entraves inévitables à la circulation et à l’exploitation, les dégâts d’incendie et d’explosion, les mesures prises par les pouvoirs publics. Il s’agit également d’un cas de force majeure lorsque les événements et circonstances rendent l’exécution des transactions concernées non rentable à long terme ou lorsque les événements concernent nos fournisseurs. Si les événements et les circonstances ont une durée supérieure à trois mois, nous sommes autorisés à résilier le contrat.

12. Compensation, droit au refus de prestations et droit de rétention ; garanties
12.1 La compensation avec des prétentions autres qu’incontestées ou ayant force de chose jugée, ainsi que l’exercice du droit de refus d’exécution des prestations et du droit de rétention à cause de prétentions autres qu’incontestées ou ayant force de chose jugée, est soumise à notre accord.

12.2 En cas de doutes fondés quant à la solvabilité du client et particulièrement en cas de retard de paiement, nous avons le droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties ainsi que de révoquer les délais de paiement accordés. Toutes autres prétentions concernant des livraisons encore à effectuer restent réservées.

13. Réserve de propriété
Nous nous réservons le droit de considérer la marchandise livrée comme étant notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente dû. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’opérations commerciales usuelles. Dans ce cas, l’acheteur nous cède d’ores et déjà les prétentions qui lui sont dues au titre de la vente de la marchandise réservée.

14. Incoterms®
La version des INCOTERMS® en vigueur lors de la signature du contrat est applicable pour l’interprétation des clauses commerciales.

15. Exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable à ce contrat.

16. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution des prestations de l’acheteur est Kassel. Si le client est un commerçant de plein droit, le lieu de juridiction pour les plaintes du vendeur est laissé au choix du vendeur à Kassel ou au siège de l’acheteur. Le lieu de juridiction pour les plaintes déposées par l’acheteur est uniquement Kassel.

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Conditions générales de vente - Exportation

Si ces « conditions générales de vente - Exportation » sont disponibles dans une autre langue que celle du contrat, elles ne servent qu’à améliorer la compréhension. En cas de divergences d’interprétation, seul le texte rédigé dans la langue du contrat est valable.
 

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