1. Offre et acceptation
Le vendeur n’est pas lié par ses offres qui ne visent qu’à inciter le client à faire une offre d’achat.
2. Prix
Si, entre la date de conclusion du contrat et la date de livraison, le vendeur était amené à modifier les prix des produits à livrer ou les conditions de paiement, celui ci pourra appliquer les prix ou les conditions de paiement en vigueur au jour de la livraison. En cas de hausse de prix, I’acheteur peut, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de l’augmentation du prix, résilier le contrat.
3. Livraisons, dommages subis lors du transport
3.1 Lors d’un chargement, qu’il soit effectué d’une usine, d’un dépôt ou d’un autre lieu d’expédition, c’est le poids net déterminé sur place qui fait foi.
3.2 Les délais de livraison ne constituent aucun engagement pour le vendeur.
3.3 La livraison s’effectue dans les conditions commerciales stipulées au contrat qui doivent être interprétées selon les Incoterms, dans leur version applicable au jour de la conclusion du contrat.
3.4 Toute réclamation pour dommages de transport doit être adressée directement au transporteur dans les délais prévus à cet effet avec copie à l’attention du vendeur.
4. Réglementation du pays importateur
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à l’importation, à la livraison, au stockage et à l’utilisation des produits livrés par le vendeur dans le pays destinataire.
5. Retard de paiement
Le non paiement à l’échéance prévue constitue une violation grave du contrat. Dans ce cas, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts de retard au taux d’escompte de la banque centrale du pays de la devise de facturation, majoré de 3 points.
6. Conseil
Les conseils techniques du vendeur sont donnés en fonction des connaissances qu’il a acquises par ses travaux de recherche et son expérience. Toutes les indications et renseignements sur les propriétés et sur l’utilisation des produits n’engagent pas le vendeur. L’acheteur n’est pas dispensé de pratiquer des contrôles et de procéder à des essais.
7. Garantie et responsabilité
7.1 L’acheteur est tenu de dénoncer par écrit les vices de conformité qui pourront être constatés après un premier examen et ce dans un délai de deux semaines en précisant la nature des éléments non conformes au contrat.
7.2 L’acheteur ne peut résilier le contrat ou demander une réduction du prix de vente que si les marchandises de remplacement ou la réparation proposée par le vendeur n’interviennent pas dans un délai raisonnable.
8. Responsabilité
L’acheteur ne peut réclamer des dommages et intérêts que si le vendeur a délibérément violé les termes du contrat, ou s’il a commis une négligence grave.
9. Force majeure
Tout événement et circonstance qui échappent au contrôle du vendeur, tel que catastrophe naturelle, guerre, conflits sociaux, pénurie de matières premières ou d’énergie, perturbation dans les transports et la fabrication, dommage causé par incendie et explosion, fait du prince, libère le vendeur de ses obligations, contractuelles, pendant toute leur durée et dans la limite de leur effet. Il en est de même des événements et circonstances qui, peu de temps après leur manifestation, rendent l’exécution d’une opération particulière non rentable et ce, de façon durable, ou qui surviennent chez les fournisseurs du vendeur. Si ces événements durent plus de trois mois, le vendeur peut alors résilier le contrat.
10. Compensation, droit de refuser l’exécution du contrat
Toute compensation ou refus d’exécuter le contrat n’est admissible que si la créance est incontestée ou confirmée par un jugement exécutoire.
11. Notification
Tout avis ou autre notification faite par l’une des parties à l’autre prend effet à compter de leur réception. Si un délai doit être respecté, la notification doit être reçue dans ce délai.
12. Lieu d’exécution
Quelque soit le lieu de livraison des marchandises ou de remise des documents, le lieu d’exécution de l’obligation de paiement de l’acheteur est le lieu du siège du vendeur.
13. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’à son paiement intégral.
14. Juridiction compétente, droit applicable
14.1 Le tribunal compétent est le tribunal du siège du vendeur ou, au choix du vendeur, celui de l’acheteur.
14.2 Le contrat est régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux de vente de marchandises du 11 avril 1980 (CISG); pour ce que la convention ne règle pas, le droit applicable sera celui du lieu du siège du vendeur.
Kassel, janvier 2007
K+S KALI GmbH
Conditions Générales de Vente / Export
Si les Conditions Générales de Vente/Export sont portées à la connaissance du client à la fois dans la langue de conclusion du contrat (« langue du contrat »), et dans la langue nationale du client, c’est seulement pour lui en faciliter la compréhension. En cas d’interprétation divergente, seule la version rédigée dans la langue du contrat fera foi.
Siège social: Kassel, HRB 7452 AG Kassel
Président du conseil de surveillance: Norbert Steiner
Gérants: Dr. Ernst Andres, Dr. Ralf Diekmann, Steffen Kirchhof
Ici vous pouvez télécharger nos Conditions Générales de Vente sous forme de PDF.
